Abrogé26 octobre 2004
Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004
Créé le 30 mai 1978 · En vigueur du 27 juillet 1989 au 25 octobre 2004
Un dossier, établi selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé des affaires sociales, est annexé à la ou aux délibération(s) portant création de l'établissement.