Arrêté du 2 août 1990

Article 2

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Article 2

L'arrêté du 12 avril 1979 relatif à la composition du dossier pour la création d'un établissement public énuméré à l'

article 19

de la

loi n° 75-535 du 30 juin 1975

est abrogé.

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En vigueur depuis le mercredi 15 août 1990

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