En vigueur depuis le 15 août 1990
L'arrêté du 12 avril 1979 relatif à la composition du dossier pour la création d'un établissement public énuméré à l'article 19 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 est abrogé.
Arrêté du 2 août 1990
L'arrêté du 12 avril 1979 relatif à la composition du dossier pour la création d'un établissement public énuméré à l'
article 19
de la
loi n° 75-535 du 30 juin 1975
est abrogé.
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En vigueur depuis le 15 août 1990
L'arrêté du 12 avril 1979 relatif à la composition du dossier pour la création d'un établissement public énuméré à l'article 19 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 est abrogé.
cite
En vigueur depuis le mercredi 15 août 1990
Source : Légifrance