En vigueur depuis le 15 août 1990 · Dernière version le 23 décembre 2000
Le dossier prévu à l'article 2 du décret du 23 mai 1978 modifié susvisé pour la création d'un établissement public énuméré à l'article L. 314-5 du code de l'action sociale et des familles (Ajustement des budgets des établissements sociaux) comporte les documents suivants :
1° Un rapport de présentation générale du projet de création de l'établissement précisant notamment les objectifs poursuivis par le futur établissement ;
2° Une analyse au plan local de la clientèle visée par le projet de création ;
3° Un exposé des moyens administratifs et financiers dont est doté le futur établissement.
2 versions
2 cités