Mise en conformité.

Des arrêtés conjoints des ministres chargés du gaz et des carburants, de la construction et de la santé détermineront, par catégories d'installations, les conditions de mise en conformité de tout ou partie de ces installations qui ont été mises en service antérieurement à la date d'application de l'arrêté du 15 octobre 1962 et de l'arrêté modificatif du 17 mars 1967, abrogés.