Arrêté du 1er septembre 2026

Article 4

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Article 4

Les dispositions de l'article 3 (Modification et ajout dans les annexes d'un arrêté sur les économies d'énergie) s'appliquent aux opérations engagées à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 5 septembre 2026

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Application des règles de l'article 3

Résumé. Les règles de l'article 3 s'appliquent aux actions commencées à partir du lendemain de la publication de cet arrêté.

Les dispositions de l'article 3 (Modification et ajout dans les annexes d'un arrêté sur les économies d'énergie) s'appliquent aux opérations engagées à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 5 septembre 2026

Source : Légifrance