JORF n°0210 du 10 septembre 2025

Article 6

Article 6

Au § 5 de l'article GH 37, les mots : « classé A2-s2, d0. » sont remplacés par les mots : « classé CL-s3, d0. »


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Version 1

Au § 5 de l'article GH 37, les mots : « classé A2-s2, d0. » sont remplacés par les mots : « classé CL-s3, d0. »