JORF n°0209 du 9 septembre 2025

Article 4

Article 4

Au dernier alinéa du paragraphe 2 de l'article CH 58, les mots «, et en fluide frigorigène » sont supprimés.


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Version 1

Au dernier alinéa du paragraphe 2 de l'article CH 58, les mots «, et en fluide frigorigène » sont supprimés.