En vigueur depuis le 7 septembre 2025
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Interdiction d'accès aux zones protégées du renseignement territorial
Les locaux et installations des services déconcentrés du renseignement territorial, dont la localisation est précisée en annexe non publiée, sont désignés comme zone protégée. L'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale).