Arrêté du 1er septembre 2025

Article 1

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Article 1

Les locaux et installations des services déconcentrés du renseignement territorial, dont la localisation est précisée en annexe non publiée, sont désignés comme zone protégée. L'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale).

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En vigueur depuis le 7 septembre 2025

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Interdiction d'accès aux zones protégées du renseignement territorial

Résumé. Certains lieux du renseignement territorial sont interdits d'accès aux non-autorisés, sous peine de sanctions.

Les locaux et installations des services déconcentrés du renseignement territorial, dont la localisation est précisée en annexe non publiée, sont désignés comme zone protégée. L'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale).

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En vigueur depuis le dimanche 7 septembre 2025

Source : Légifrance