Arrêté du 1er septembre 2025

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 25 juin 1980

Art. CH 1

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Extension de l'application des dispositions aux locaux publics et personnels

Résumé. L'article étend son application aux locaux pour le public et le personnel.

A modifié les dispositions suivantes :

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