Article 2
Au cinquième alinéa du § 2 de l'article CH 1, après les mots : « du froid) », sont ajoutés les mots : « des locaux destinés à recevoir le public ou le personnel. »
1 version
Au cinquième alinéa du § 2 de l'article CH 1, après les mots : « du froid) », sont ajoutés les mots : « des locaux destinés à recevoir le public ou le personnel. »
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