Article 19
Au § 1 de l'article CH 51, les mots : « GZ 25 » sont remplacés par les mots : « GZ 11 ».
1 version
JORF n°0207 du 6 septembre 2025
Article 19
Historique des versions
Version 1
Au § 1 de l'article CH 51, les mots : « GZ 25 » sont remplacés par les mots : « GZ 11 ».