JORF n°0207 du 6 septembre 2025

Article 13

Article 13

Au deuxième alinéa du § 2 de l'article CH 24, les mots : « supérieure à 20 kW et » sont supprimés.


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Version 1

Au deuxième alinéa du § 2 de l'article CH 24, les mots : « supérieure à 20 kW et » sont supprimés.