Arrêté du 1er septembre 2025

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 25 juin 1980

Art. CH 17

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Renforcement des règles de stockage des combustibles liquides

Résumé. Les règles pour stocker les combustibles liquides deviennent plus strictes avec des conditions spécifiques et un certificat obligatoire.

A modifié les dispositions suivantes :

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