Article 2
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ouverture de l'examen professionnel et modalités d'inscription
L'examen professionnel mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté du ministre chargé des affaires sociales ou de l'autorité compétente relevant des ministres concernés mentionnés à l'article 5 du décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 susvisé. Il fixe le nombre de postes à pourvoir, le lieu et la date limite de retrait et de dépôt des candidatures ainsi que la date de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle prévu à l'article 3 du présent arrêté.
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