Arrêté du 1er septembre 2021

Article 4

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Article 4

Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales ou de l'autorité compétente relevant des ministres concernés mentionnés à l'article 5 (Gestion des assistants de service social par le ministre des affaires sociales) du décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 (Statut des assistants de service social de l'État) susvisé fixe la composition du jury.

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Composition du jury

Résumé. Le ministre décide qui est dans le jury.

Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales ou de l'autorité compétente relevant des ministres concernés mentionnés à l'article 5 (Gestion des assistants de service social par le ministre des affaires sociales) du décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 (Statut des assistants de service social de l'État) susvisé fixe la composition du jury.

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