Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Composition du jury
Résumé Le ministre décide qui est dans le jury.
Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales ou de l'autorité compétente relevant des ministres concernés mentionnés à l'article 5 du décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 susvisé fixe la composition du jury.
1 version