JORF n°0214 du 14 septembre 2021

Arrêté du 1er septembre 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code de la consommation ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 642-4 ;

Vu le décret n° 2011-479 du 2 mai 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rivesaltes » ;

Vu l'avis de l'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée « Rivesaltes » ;

Vu l'avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 19 juillet 2021,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification exceptionnelle du cahier des charges de l'AOC Rivesaltes

Résumé Les règles pour certains vins de Rivesaltes changent pour cause de mauvais temps

A titre exceptionnel et afin de répondre à la situation de crise de la filière viticole résultant des événements climatiques d'avril 2021, les dispositions du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Rivesaltes » sont modifiées comme suit :
1° Au 2° du IX du chapitre Ier, les dispositions relatives aux vins susceptibles de bénéficier de la mention « ambré » ou « tuilé » sont modifiées comme suit : « Les vins font l'objet d'un élevage en milieu oxydatif, au moins jusqu'au 1er septembre 2022 pour les vins de la récolte 2020. »
2° Au b du 5° du IX du chapitre Ier, la date de début de circulation entre entrepositaires agréés est avancée au 15 août 2022.
3° Au a du 3 du 1 du chapitre II, pour les vins désignés sous les mentions « ambré » et « tuilé », la déclaration de revendication doit être adressée à l'organisme de défense et de gestion au plus tard le 31 octobre 2022 pour les vins de la récolte 2020.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté du 1er septembre 2021

Résumé L'arrêté du 1er septembre doit être publié pour que tout le monde soit au courant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 1er septembre 2021.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

L'administrateur principal des affaires maritimes, sous-direction filières agroalimentaires,

T. Roche

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,

A. Biolley-Coornaert

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la fiscalité douanière,

Y. Zerbini