JORF n°0204 du 2 septembre 2021

Article 6

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le suivi des textes réglementaires et contentieux

Résumé Mme Véronique Fourquet peut signer des documents importants pour le gouvernement.

Mme Véronique Fourquet, attachée d'administration hors classe, chef du bureau coordination, relations extérieures, études et légistique, reçoit délégation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la relance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives au suivi des textes d'application des dispositions législatives et réglementaires, la transposition des directives de l'Union européenne et le suivi des contentieux significatifs.


Historique des versions

Version 1

Mme Véronique Fourquet, attachée d'administration hors classe, chef du bureau coordination, relations extérieures, études et légistique, reçoit délégation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la relance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives au suivi des textes d'application des dispositions législatives et réglementaires, la transposition des directives de l'Union européenne et le suivi des contentieux significatifs.