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Arrêté du 1er septembre 2016

modifiant l'arrêté du 7 janvier 2016 portant délégation de signature (Conseil d'Etat)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des délégations de signature pour le budget du Conseil d'État

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour déléguer la signature des documents liés au budget du cabinet du Conseil d'État.

Le vice-président du Conseil d'Etat,

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 121-9 (Rôle et nomination du secrétaire général du Conseil d'État), R. 121-10 (Remplacement du secrétaire général du Conseil d'État), R. 121-11 (Rôle du secrétaire général et délégations de signature), R. 121-13 (Rôle du vice-président dans la gestion des agents du Conseil d'État), R. 222-11 (Gestion financière des tribunaux administratifs) et R. 231-3 (Gestion des magistrats administratifs par le vice-président du Conseil d'État) ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R. 732-3 (Délégation de signature pour la gestion des dépenses) et R. 732-8 (Gestion des personnels de la Cour nationale du droit d'asile) ;

Vu le décret du 14 septembre 2006 portant nomination du vice-président du Conseil d'Etat ;

Vu le décret n° 2006-1780 modifié du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 12 novembre 2015 relatif à l'organisation des services du Conseil d'Etat ;

Vu l'arrêté du 7 janvier 2016 (Délégation de signature pour les actes administratifs et budgétaires) portant délégation de signature modifié (Conseil d'Etat),

Arrête :

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Modification des règles de délégation au Conseil d'État

Résumé. Un arrêté modifie les règles de délégation de signature pour la gestion du budget du cabinet du Conseil d'État.

L'article 4 de l'arrêté du 7 janvier 2016 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4. - Délégation permanente est donnée à Mme Nathalie Laurent-Atthalin, cheffe de cabinet du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget du cabinet et les ordres de missions des agents de ce service, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 25 000 euros hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Laurent-Atthalin, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Marlène Commes, adjointe à la cheffe de cabinet du Conseil d'Etat. »

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 1er septembre 2016 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er septembre 2016.

J.-M. Sauvé

Arrêté du 1er septembre 2016
Article 1
Article 2