Article 10
Le conseil de discipline délibère à huis clos hors de la présence de l'agent déféré, de son ou de ses défenseurs et des témoins.
1 version
Le conseil de discipline délibère à huis clos hors de la présence de l'agent déféré, de son ou de ses défenseurs et des témoins.
1 version
Le conseil de discipline délibère à huis clos hors de la présence de l'agent déféré, de son ou de ses défenseurs et des témoins.