Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2010-1248 du 20 octobre 2010 (Décret n°2010-1248 du 20 octobre 2010 : Organisation de la fonction publique)Décret n°2010-1248 du 20 octobre 2010 : Organisation de la fonction publiqueCe décret de 2010 organise la vie des agents de la fonction publique, en couvrant leur classification, rémunération, évaluation, discipline, congés et mobilité. fixant les dispositions applicables aux agents contractuels à durée indéterminée de l'Agence de services et de paiement, de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office pour le développement de l'économie agricole d'outre-mer, notamment son article 13 (Sanctions disciplinaires pour les agents)Art. 13Sanctions disciplinaires pour les agentsLes agents peuvent être sanctionnés pour des infractions à la discipline, avec des peines allant de l'avertissement au licenciement. ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2011 (Nomination du président du comité des établissements employeurs)Nomination du président du comité des établissements employeursUn arrêté nomme le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer comme président d'un comité. portant désignation du président du comité mentionné à l'article 2 (Création d'un comité pour la gestion des agents non titularisés)Art. 2Création d'un comité pour la gestion des agents non titularisésUn comité est créé pour gérer les règles des agents non titularisés dans certains établissements agricoles. du décret n° 2010-1248 du 20 octobre 2010 (Décret n°2010-1248 du 20 octobre 2010 : Organisation de la fonction publique)Décret n°2010-1248 du 20 octobre 2010 : Organisation de la fonction publiqueCe décret de 2010 organise la vie des agents de la fonction publique, en couvrant leur classification, rémunération, évaluation, discipline, congés et mobilité. susvisé ;
Vu l'arrêté du 27 février 2012 (Composition des commissions consultatives paritaires pour agents non titulaires)Composition des commissions consultatives paritaires pour agents non titulairesUn arrêté de 2012 organise les commissions consultatives paritaires pour les agents non titulaires, en précisant leur composition selon les groupes d'agents. fixant la composition des commissions consultatives paritaires instituées au titre de l'article 3 (Création de commissions pour la gestion du personnel)Art. 3Création de commissions pour la gestion du personnelDes commissions sont créées pour aider à gérer les problèmes des employés dans différents groupes de travail. du décret n° 2010-1248 du 20 octobre 2010 (Décret n°2010-1248 du 20 octobre 2010 : Organisation de la fonction publique)Décret n°2010-1248 du 20 octobre 2010 : Organisation de la fonction publiqueCe décret de 2010 organise la vie des agents de la fonction publique, en couvrant leur classification, rémunération, évaluation, discipline, congés et mobilité. susvisé ;
Vu l'avis du comité technique commun mentionné à l'article 4 (Création d'un comité technique commun pour les établissements publics)Art. 4Création d'un comité technique commun pour les établissements publicsUn comité technique commun est créé pour gérer les règles de gestion et indemnitaires des personnels de plusieurs établissements publics. du décret n° 2011-1054 du 6 septembre 2011 relatif aux comités des établissements mentionnés aux articles L. 313-1 (Rôle de l'Agence de services et de paiement)Art. L.313-1Rôle de l'Agence de services et de paiementL'Agence de services et de paiement gère les aides publiques, vérifie leur éligibilité et aide à mettre en œuvre des politiques dans divers domaines comme l'agriculture, l'emploi et l'environnement., L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer)Art. L.621-1Présentation de FranceAgriMerFranceAgriMer est un organisme public qui gère les produits agricoles et de la mer sous le contrôle de l'État., L. 642-5 (Rôle de l'INAO dans la gestion des signes de qualité)Art. L.642-5Rôle de l'INAO dans la gestion des signes de qualitéL'INAO est chargé de gérer les signes de qualité et d'origine des produits agricoles, comme les AOC ou le label rouge. et R. 684-1 (Rôle de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer)Art. R.684-1Rôle de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-merL'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer est un établissement public qui aide à améliorer les marchés agricoles et alimentaires dans les départements d'outre-mer. du code rural et de la pêche maritime, en date du 4 juillet 2014,
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