ARRÊTÉ du 1er septembre 2014

fixant les règles applicables en matière de discipline, la composition du conseil de discipline et la procédure devant cette instance pour les agents contractuels relevant du décret n° 2010-1248 du 20 octobre 2010 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels à durée indéterminée de l'Agence de services et de paiement, de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office pour le développement de l'économie agricole d'outre-mer

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions disciplinaires pour les agents publics

Résumé. Les directeurs d'établissement peuvent sanctionner les agents en cas de manquement, avec une procédure claire devant un conseil de discipline composé de représentants.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 2010-1248 du 20 octobre 2010 (Décret n°2010-1248 du 20 octobre 2010 : Organisation de la fonction publique) fixant les dispositions applicables aux agents contractuels à durée indéterminée de l'Agence de services et de paiement, de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office pour le développement de l'économie agricole d'outre-mer, notamment son article 13 (Sanctions disciplinaires pour les agents) ;

Vu l'arrêté du 14 octobre 2011 (Nomination du président du comité des établissements employeurs) portant désignation du président du comité mentionné à l'article 2 (Création d'un comité pour la gestion des agents non titularisés) du décret n° 2010-1248 du 20 octobre 2010 (Décret n°2010-1248 du 20 octobre 2010 : Organisation de la fonction publique) susvisé ;

Vu l'arrêté du 27 février 2012 (Composition des commissions consultatives paritaires pour agents non titulaires) fixant la composition des commissions consultatives paritaires instituées au titre de l'article 3 (Création de commissions pour la gestion du personnel) du décret n° 2010-1248 du 20 octobre 2010 (Décret n°2010-1248 du 20 octobre 2010 : Organisation de la fonction publique) susvisé ;

Vu l'avis du comité technique commun mentionné à l'article 4 (Création d'un comité technique commun pour les établissements publics) du décret n° 2011-1054 du 6 septembre 2011 relatif aux comités des établissements mentionnés aux articles L. 313-1 (Rôle de l'Agence de services et de paiement), L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer), L. 642-5 (Rôle de l'INAO dans la gestion des signes de qualité) et R. 684-1 (Rôle de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer) du code rural et de la pêche maritime, en date du 4 juillet 2014,

Arrête :

En vigueur depuis le 11 septembre 2014

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Pouvoir disciplinaire des directeurs d'établissement

Résumé. Les directeurs d'établissement peuvent sanctionner les agents en cas de manquement à leurs obligations.

Le pouvoir disciplinaire appartient aux directeurs d'établissement qui peuvent prononcer les sanctions prévues à l'article 13 du décret du 20 octobre 2010 susvisé (Sanctions disciplinaires pour les agents), en cas de manquement au respect des obligations auxquelles sont assujettis les agents, commis dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.

Fait le 1er septembre 2014.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au chef du service des ressources humaines,

J. Froute

En vigueur depuis le jeudi 11 septembre 2014

ARRÊTÉ du 1er septembre 2014
Article 1
Titre Ier : COMPOSITION DU CONSEIL DE DISCIPLINE
Titre II : PROCÉDURE DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE