Arrêté du 1er septembre 2011

Article 1

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Article 1

Pour les seules opérations relevant du régime des subventions, la participation du Fonds social européen au titre du programme opérationnel national de l'objectif « compétitivité régionale et emploi », pour le financement du forfait horaire mentionné aux articles L. 6332-14 (Financement de la formation professionnelle par les opérateurs de compétences) et R. 6332-79 (Financement des contrats d'apprentissage) du code du travail peut être calculée sur une base forfaitaire de 9,15 euros au bénéfice des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés à la section III du chapitre II du titre III du livre III de la partie 6 du code du travail.
Le coût total éligible des opérations sélectionnées dans le cadre de ce régime de forfaitisation sera établi à hauteur du nombre d'heures prises en charge par l'organisme, selon les modalités prévues aux articles R. 6332-25 et suivants du code du travail (Paiement des frais de formation par les organismes collecteurs), rapporté à un barème unitaire de 9,15 euros.

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En vigueur depuis le 16 octobre 2011

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Financement des formations professionnelles

Résumé. Le Fonds social européen peut financer des formations à un tarif forfaitaire de 9,15 euros par heure pour les organismes paritaires collecteurs agréés.

Pour les seules opérations relevant du régime des subventions, la participation du Fonds social européen au titre du programme opérationnel national de l'objectif « compétitivité régionale et emploi », pour le financement du forfait horaire mentionné aux articles L. 6332-14 (Financement de la formation professionnelle par les opérateurs de compétences) et R. 6332-79 (Financement des contrats d'apprentissage) du code du travail peut être calculée sur une base forfaitaire de 9,15 euros au bénéfice des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés à la section III du chapitre II du titre III du livre III de la partie 6 du code du travail.
Le coût total éligible des opérations sélectionnées dans le cadre de ce régime de forfaitisation sera établi à hauteur du nombre d'heures prises en charge par l'organisme, selon les modalités prévues aux articles R. 6332-25 et suivants du code du travail (Paiement des frais de formation par les organismes collecteurs), rapporté à un barème unitaire de 9,15 euros.

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En vigueur depuis le dimanche 16 octobre 2011

Source : Légifrance