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Arrêté du 1er septembre 2011

relatif à la mise en place de coûts standards unitaires pour la forfaitisation des dépenses des organismes paritaires collecteurs agréés concernant la réalisation de contrats et périodes de professionnalisation cofinancées au titre du programme opérationnel national de l'objectif « compétitivité régionale et emploi »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des formations professionnelles par le Fonds social européen

Résumé. Cet arrêté fixe les règles de financement des formations par le Fonds social européen, avec un tarif forfaitaire de 9,15 euros par heure pour les organismes paritaires.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le règlement (CE) n° 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen modifié par le règlement (CE) n° 396/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 ;

Vu le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion ;

Vu le règlement (CE) n° 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion ;

Vu le code du travail, notamment les articles L. 6324-1 (Période de reconversion pour les salariés), L. 6325-1 (Contrat de professionnalisation : objectifs et bénéficiaires), L. 6332-14 (Financement de la formation professionnelle par les opérateurs de compétences), R. 6332-78 (Financement de la formation professionnelle par les opérateurs de compétences) et R. 6332-79 (Financement des contrats d'apprentissage) ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2007-1303 du 3 septembre 2007 modifié par le décret n° 2011-92 du 21 janvier 2011 (Mise à jour des règles d'éligibilité des dépenses pour les fonds européens) fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période 2007-2013 ;

Vu le décret n° 2010-1449 du 25 novembre 2010 (Décret organisant les attributions ministérielles) relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la santé ;

Vu le décret n° 2010-1507 du 8 décembre 2010 (Décret sur les responsabilités de Nadine Morano en matière d'apprentissage) relatif aux attributions déléguées à la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle ;

Vu le décret du 18 septembre 2008 portant nomination du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;

Vu la décision du 20 octobre 2008 portant délégation de signature,

Arrête :

En vigueur depuis le 16 octobre 2011

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Financement des formations professionnelles

Résumé. Le Fonds social européen peut financer des formations à un tarif forfaitaire de 9,15 euros par heure pour les organismes paritaires collecteurs agréés.

Pour les seules opérations relevant du régime des subventions, la participation du Fonds social européen au titre du programme opérationnel national de l'objectif « compétitivité régionale et emploi », pour le financement du forfait horaire mentionné aux articles L. 6332-14 (Financement de la formation professionnelle par les opérateurs de compétences) et R. 6332-79 (Financement des contrats d'apprentissage) du code du travail peut être calculée sur une base forfaitaire de 9,15 euros au bénéfice des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés à la section III du chapitre II du titre III du livre III de la partie 6 du code du travail.
Le coût total éligible des opérations sélectionnées dans le cadre de ce régime de forfaitisation sera établi à hauteur du nombre d'heures prises en charge par l'organisme, selon les modalités prévues aux articles R. 6332-25 et suivants du code du travail (Paiement des frais de formation par les organismes collecteurs), rapporté à un barème unitaire de 9,15 euros.

En vigueur depuis le 16 octobre 2011

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Gestion simplifiée des crédits du Fonds social européen

Résumé. L'article explique comment les services de l'État et un fonds paritaire peuvent utiliser un système simplifié pour gérer l'argent du Fonds social européen, en justifiant les dépenses avec des documents comptables.

Les services de l'Etat chargés de la gestion des crédits du Fonds social européen au titre du programme opérationnel national de l'objectif « compétitivité régionale et emploi » ainsi que le fonds paritaire pour la sécurisation des parcours professionnels, en tant qu'organisme intermédiaire associé à la mise en œuvre de ces financements, peuvent recourir au régime de forfaitisation visé à l'article 1er (Financement des formations en alternance).
Ces dépenses sont justifiées par toute pièce comptable et non comptable disponible, conformément à la réglementation communautaire et nationale en vigueur.

En vigueur depuis le 16 octobre 2011

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Application des règles aux opérations sélectionnées

Résumé. Les règles s'appliquent à toutes les opérations choisies après la publication de cet arrêté, sans tenir compte du coût total ou de l'aide communautaire.

Ces dispositions sont applicables à toute opération sélectionnée à compter de la date de publication du présent arrêté, sans considération de son coût total éligible ou du montant de la participation communautaire.

En vigueur depuis le 16 octobre 2011

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Publication et exécution d'un arrêté

Résumé. Un responsable est chargé de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er septembre 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi

et à la formation professionnelle,

B. Martinot

En vigueur depuis le dimanche 16 octobre 2011

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