Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le règlement (CE) n° 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen modifié par le règlement (CE) n° 396/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 ;
Vu le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion ;
Vu le règlement (CE) n° 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion ;
Vu le code du travail, notamment les articles L. 6324-1 (Période de reconversion pour les salariés)Art. L.6324-1Période de reconversion pour les salariésLes salariés peuvent prendre un temps de reconversion pour apprendre de nouvelles compétences ou qualifications, avec l'aide d'un conseiller pendant leurs heures de travail., L. 6325-1 (Contrat de professionnalisation : objectifs et bénéficiaires)Art. L.6325-1Contrat de professionnalisation : objectifs et bénéficiairesLe contrat de professionnalisation permet d'acquérir une qualification ou des compétences pour favoriser l'insertion professionnelle, et est ouvert aux jeunes, demandeurs d'emploi et bénéficiaires de certaines aides., L. 6332-14 (Financement de la formation professionnelle par les opérateurs de compétences)Art. L.6332-14Financement de la formation professionnelle par les opérateurs de compétencesLes opérateurs de compétences financent l'alternance, les formations et le tutorat pour les petites entreprises., R. 6332-78 (Financement de la formation professionnelle par les opérateurs de compétences)Art. R.6332-78Financement de la formation professionnelle par les opérateurs de compétencesLes fonds des organismes paritaires financent la formation en alternance, les tuteurs et les centres de formation. et R. 6332-79 (Financement des contrats d'apprentissage)Art. R.6332-79Financement des contrats d'apprentissageLes organismes collecteurs paritaires agréés financent les contrats d'apprentissage en couvrant tout ou partie des frais de formation, de rémunération et des charges sociales. ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-1303 du 3 septembre 2007 modifié par le décret n° 2011-92 du 21 janvier 2011 (Mise à jour des règles d'éligibilité des dépenses pour les fonds européens)Mise à jour des règles d'éligibilité des dépenses pour les fonds européensCe décret met à jour les règles pour utiliser l'argent européen dans des projets en France, en précisant quelles dépenses sont autorisées et comment elles doivent être justifiées. fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période 2007-2013 ;
Vu le décret n° 2010-1449 du 25 novembre 2010 (Décret organisant les attributions ministérielles)Décret organisant les attributions ministériellesCe décret organise les responsabilités du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, ainsi que celles des autres ministres impliqués. relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la santé ;
Vu le décret n° 2010-1507 du 8 décembre 2010 (Décret sur les responsabilités de Nadine Morano en matière d'apprentissage)Décret sur les responsabilités de Nadine Morano en matière d'apprentissageUn décret de 2010 définit les rôles de Nadine Morano, ministre déléguée, pour l'apprentissage et la formation professionnelle. relatif aux attributions déléguées à la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle ;
Vu le décret du 18 septembre 2008 portant nomination du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu la décision du 20 octobre 2008 portant délégation de signature,
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