Arrêté du 1er septembre 2011

Article 2

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Article 2

Les services de l'Etat chargés de la gestion des crédits du Fonds social européen au titre du programme opérationnel national de l'objectif « compétitivité régionale et emploi » ainsi que le fonds paritaire pour la sécurisation des parcours professionnels, en tant qu'organisme intermédiaire associé à la mise en œuvre de ces financements, peuvent recourir au régime de forfaitisation visé à l'article 1er (Financement des formations en alternance).
Ces dépenses sont justifiées par toute pièce comptable et non comptable disponible, conformément à la réglementation communautaire et nationale en vigueur.

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En vigueur depuis le 16 octobre 2011

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Gestion simplifiée des crédits du Fonds social européen

Résumé. L'article explique comment les services de l'État et un fonds paritaire peuvent utiliser un système simplifié pour gérer l'argent du Fonds social européen, en justifiant les dépenses avec des documents comptables.

Les services de l'Etat chargés de la gestion des crédits du Fonds social européen au titre du programme opérationnel national de l'objectif « compétitivité régionale et emploi » ainsi que le fonds paritaire pour la sécurisation des parcours professionnels, en tant qu'organisme intermédiaire associé à la mise en œuvre de ces financements, peuvent recourir au régime de forfaitisation visé à l'article 1er (Financement des formations en alternance).
Ces dépenses sont justifiées par toute pièce comptable et non comptable disponible, conformément à la réglementation communautaire et nationale en vigueur.

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En vigueur depuis le dimanche 16 octobre 2011

Source : Légifrance