Arrêté du 1er septembre 2011

Article 3

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Article 3

Les produits visés à l'article 1er (Application de normes techniques aux produits routiers) déjà mis sur le marché et qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché jusqu'au 1er juin 2013.
On entend par :
― « mise à disposition sur le marché » : toute fourniture d'un produit destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit ;
― « mise sur le marché » : la première mise à disposition d'un produit sur le marché.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 octobre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de la commercialisation des produits non conformes

Résumé. Les produits déjà sur le marché qui ne respectent pas les règles de 1992 peuvent encore être vendus jusqu'en juin 2013.

Les produits visés à l'article 1er (Application de normes techniques aux produits routiers) déjà mis sur le marché et qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché jusqu'au 1er juin 2013.
On entend par :
― « mise à disposition sur le marché » : toute fourniture d'un produit destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit ;
― « mise sur le marché » : la première mise à disposition d'un produit sur le marché.

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En vigueur depuis le samedi 8 octobre 2011

Source : Légifrance