En vigueur depuis le 8 octobre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation de la commercialisation des produits non conformes
Les produits visés à l'article 1er (Application de normes techniques aux produits routiers) déjà mis sur le marché et qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché jusqu'au 1er juin 2013.
On entend par :
― « mise à disposition sur le marché » : toute fourniture d'un produit destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit ;
― « mise sur le marché » : la première mise à disposition d'un produit sur le marché.