Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables aux produits entrant dans le domaine d'application des normes harmonisées suivantes :

1. NF EN 12271 : Enduits superficiels. ― Spécifications ;

2. NF EN 12273 : Matériaux bitumineux coulés à froid. ― Spécifications ;

3. NF EN 12591 : Bitumes et liants bitumineux. ― Spécifications des bitumes routiers ;

4. NF EN 13808 : Bitumes et liants bitumineux. ― Cadre de spécification pour les émulsions cationiques de liants bitumineux ;

5. NF EN 13924 : Bitumes et liants bitumineux. ― Spécifications des bitumes routiers de grade dur ;

6. NF EN 15322 : Bitumes et liants bitumineux. ― Cadre de spécifications pour les liants bitumineux fluidifiés et fluxés.