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Arrêté du 1er septembre 2011

portant application à certains mélanges bitumineux pour la construction de routes du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Normes techniques pour les produits de construction

Résumé. Un arrêté de 2011 impose aux produits de construction comme les enduits et les bitumes de respecter des normes techniques datant de 1992, avec une période transitoire jusqu'en juin 2013 pour ceux déjà sur le marché.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction, modifiée par la directive 93/68/CEE du 22 juillet 1993 et le règlement n° 1882/2003 du 29 septembre 2003 ;

Vu le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, modifié par les décrets n° 95-1051 du 20 septembre 1995 et n° 2003-947 du 3 octobre 2003,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 8 octobre 2011

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Application des normes techniques pour certains produits de construction

Résumé. Un arrêté de 2011 précise que certaines normes techniques pour les produits de construction, comme les enduits et les bitumes, doivent suivre un décret de 1992.

Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables aux produits entrant dans le domaine d'application des normes harmonisées suivantes :
1. NF EN 12271 : Enduits superficiels. ― Spécifications ;
2. NF EN 12273 : Matériaux bitumineux coulés à froid. ― Spécifications ;
3. NF EN 12591 : Bitumes et liants bitumineux. ― Spécifications des bitumes routiers ;
4. NF EN 13808 : Bitumes et liants bitumineux. ― Cadre de spécification pour les émulsions cationiques de liants bitumineux ;
5. NF EN 13924 : Bitumes et liants bitumineux. ― Spécifications des bitumes routiers de grade dur ;
6. NF EN 15322 : Bitumes et liants bitumineux. ― Cadre de spécifications pour les liants bitumineux fluidifiés et fluxés.

En vigueur depuis le 8 octobre 2011

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Marquage CE pour les produits de construction

Résumé. Seuls les produits ayant passé la procédure de conformité peuvent avoir le marquage CE.

Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les produits visés à l'article 1er (Application de normes techniques aux produits routiers) qui ont satisfait à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable.
Le système d'attestation de la conformité applicable à chaque produit ainsi que les coordonnées des organismes notifiés par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de la conformité figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 8 octobre 2011

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Prolongation de la commercialisation des produits non conformes

Résumé. Les produits déjà sur le marché qui ne respectent pas les règles de 1992 peuvent encore être vendus jusqu'en juin 2013.

Les produits visés à l'article 1er (Application de normes techniques aux produits routiers) déjà mis sur le marché et qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché jusqu'au 1er juin 2013.
On entend par :
― « mise à disposition sur le marché » : toute fourniture d'un produit destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit ;
― « mise sur le marché » : la première mise à disposition d'un produit sur le marché.

En vigueur depuis le 8 octobre 2011

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Désignation des responsables pour l'application d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 1er septembre 2011 désigne les responsables chargés de son application et de sa publication au Journal officiel.

Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et la commissaire générale au développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er septembre 2011.

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

des infrastructures,

des transports

et de la mer,

D. Bursaux

La commissaire générale

au développement durable,

D. Dron

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué interministériel

aux normes,

J.-M. Le Parco

En vigueur depuis le samedi 8 octobre 2011

Arrêté du 1er septembre 2011
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