Arrêté du 1er septembre 2009

Article 12

Créé le 4 septembre 2009 · En vigueur du 15 septembre 2011 au 30 avril 2021

Le directeur général de l'action sociale, le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont le texte sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 15 septembre 2011 au vendredi 30 avril 2021

Déplacé le jeudi 15 septembre 2011

En vigueur du vendredi 4 septembre 2009 au mercredi 14 septembre 2011