Abrogé1 mai 2021
Abrogé par Arrêté du 22 août 2018 - art. 11
Créé le 4 septembre 2009 · En vigueur du 15 septembre 2011 au 30 avril 2021
Le directeur général de l'action sociale, le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont le texte sera publié au Journal officiel de la République française.