En vigueur depuis le 4 octobre 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication d'un arrêté autorisant un nouveau mode de paiement pour les professionnels de santé
Résumé. Un nouvel arrêté est publié dans le Journal officiel, autorisant un nouveau mode de paiement pour les professionnels de santé en ville et en centres de santé.
Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française.