En vigueur depuis le 4 octobre 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Période transitoire pour le paiement en équipe de professionnels
Résumé. Une période de transition de dix-huit mois est mise en place pour l'innovation du paiement en équipe de professionnels de santé.
La période transitoire est établie pour une durée de dix-huit mois.