Arrêté du 1er octobre 2025

Article 4

Abrogé1 janvier 2026

Créé le 1 novembre 2025

Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du samedi 1 novembre 2025 au mercredi 31 décembre 2025