Abrogé1 janvier 2026
Abrogé par Arrêté du 3 décembre 2025 - art. 2
Créé le 1 novembre 2025
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2025.
Arrêté du 1er octobre 2025
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2026
Abrogé parArrêté du 3 décembre 2025art. 2
En vigueur du samedi 1 novembre 2025 au mercredi 31 décembre 2025