JORF n°0229 du 2 octobre 2022

Article 28

Article 28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'élection des représentants du personnel dans les commissions consultatives paritaires

Résumé Les représentants du personnel sont élus par vote électronique selon des règles fixes.

Les représentants du personnel, membres titulaires et suppléants des commissions, sont élus au scrutin de sigle.
La date des élections pour le renouvellement des commissions consultatives paritaires centrales et locales est fixée par décision du directeur général de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, en référence à l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique fixant la date des élections professionnelles dans la fonction publique. La durée du mandat des instances est réduite ou prorogée en conséquence.
En cas d'élections partielles, la date est fixée par l'autorité auprès de laquelle la commission consultative paritaire est placée.
Sauf cas de renouvellement anticipé, la date des élections est rendue publique six mois au moins avant l'expiration du mandat en cours.
Les élections pour la désignation des représentants des personnels ont lieu par vote électronique selon les modalités définies par décision du directeur général de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.


Historique des versions

Version 1

Les représentants du personnel, membres titulaires et suppléants des commissions, sont élus au scrutin de sigle.

La date des élections pour le renouvellement des commissions consultatives paritaires centrales et locales est fixée par décision du directeur général de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, en référence à l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique fixant la date des élections professionnelles dans la fonction publique. La durée du mandat des instances est réduite ou prorogée en conséquence.

En cas d'élections partielles, la date est fixée par l'autorité auprès de laquelle la commission consultative paritaire est placée.

Sauf cas de renouvellement anticipé, la date des élections est rendue publique six mois au moins avant l'expiration du mandat en cours.

Les élections pour la désignation des représentants des personnels ont lieu par vote électronique selon les modalités définies par décision du directeur général de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.