Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition des commissions consultatives paritaires centrales
Résumé Les commissions paritaires centrales ont cinq représentants de l'administration et cinq du personnel, chacun avec un remplaçant.
Chaque commission consultative paritaire centrale comprend :
- cinq représentants titulaires de l'administration, dont le président de la commission, et un nombre égal de suppléants ;
- cinq représentants titulaires du personnel et un nombre égal de suppléants.
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