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Arrêté du 1er octobre 2021

modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d'avocat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelle mention de spécialisation pour les avocats

Résumé. Les avocats peuvent maintenant ajouter 'avocat spécialiste en' à leur titre pour certains domaines, comme le droit des enfants.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;

Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment son article 86 ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 (Modification des règles pour les mentions de spécialisation des avocats) fixant la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d'avocat ;

Vu la proposition du Conseil national des barreaux en date du 4 juin 2021,

Arrête :

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Ajout d'une mention de spécialisation pour les avocats

Résumé. Les avocats spécialisés peuvent maintenant ajouter 'avocat spécialiste en' à leur titre pour plusieurs domaines, dont le droit des enfants.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 octobre 2021

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté est affiché pour que tout le monde puisse le lire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er octobre 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

J.-F. de Montgolfier

En vigueur depuis le samedi 9 octobre 2021

Arrêté du 1er octobre 2021
Article 1
Article 2