Arrêté du 1er octobre 2018

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2018

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que les règles de l'arrêté commenceront à s'appliquer le jour après sa publication officielle.

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 31 octobre 2018

Source : Légifrance