Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu l'annexe VI de la Convention MARPOL 73/78 ;
Vu le règlement n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 (Décret sur la sécurité et la certification des navires)Décret sur la sécurité et la certification des naviresCe décret de 1984 établit les règles de sécurité, de sûreté et de protection environnementale pour les navires, en définissant différents types de navires et leurs certificats obligatoires. relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, la prévention de la pollution, la sûreté et la certification sociale des navires ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires ;
Vu les avis de la Commission centrale de sécurité en date du 5 septembre 2018,
Arrête :