Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des articles relatifs aux sociétés de classification et aux inventaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 8 : Mise à jour des références normatives et correctives
- Arrêté du 23 novembre 1987Art. 140.27, Art. Annexe 140-A.1, Art. 140.4