Arrêté du 1er octobre 2018

Article 6

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Article 6

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2018

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un ministre est chargé de faire respecter cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 31 octobre 2018

Source : Légifrance