Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 1er octobre 2014, en complément de l'arrêté du 14 novembre 2005 l'autorisant à fournir du gaz naturel sur le territoire français, la société Gazprom Marketing & Trading Limited, dont le siège social est situé 20 Triton Street, Londres NW1 3BF, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel liquéfié par camion sur le territoire français, pour approvisionner les clients non domestiques n'assurant pas de mission d'intérêt général.

La société Gazprom Marketing & Trading Limited, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant, en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application.