Arrêté du 1er octobre 2013

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 11 avril 2012

Art. 3

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Modification de l'âge requis pour le test technique d'accès

Résumé. Les candidats au test technique d'accès doivent avoir dix-sept ans révolus à la date du début de la session du test.

A modifié les dispositions suivantes :

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