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Arrêté du 1er octobre 2012

fixant le plafond de revenus applicable pour la cotisation sociale due au titre de la couverture maladie universelle en application de l'article D. 380-4 du code de la sécurité sociale

Abrogé11 septembre 2013
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Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 380-2 (Cotisation annuelle pour certaines personnes en France) et D. 380-4 (Revalorisation annuelle du plafond des cotisations CMU) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 août 2012,

Arrêtent :

Périmé11 septembre 2013

Créé le 6 octobre 2012 · Périmé le 11 septembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du montant des cotisations de sécurité sociale

Résumé. Le montant pour les cotisations de sécurité sociale est fixé à 9 356 euros pour l'année à venir.

Le montant mentionné à l'article D. 380-4 du code de la sécurité sociale (Revalorisation annuelle du plafond des cotisations CMU) est fixé à 9 356 euros pour la période du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013.

Périmé11 septembre 2013

Créé le 6 octobre 2012 · Périmé le 11 septembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur de la sécurité sociale dans un arrêté

Résumé. Un arrêté fixe des règles et le directeur de la sécurité sociale doit s'en occuper.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er octobre 2012.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le directeur de projet,

J.-L. Rey

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le directeur de projet,

J.-L. Rey

Abrogé depuis le mercredi 11 septembre 2013

En vigueur du samedi 6 octobre 2012 au mardi 10 septembre 2013

Arrêté du 1er octobre 2012
Article 1
Article 2