Article 1
Abrogé depuis le 2013-09-11
Le montant mentionné à l'article D. 380-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 9 356 euros pour la période du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013.
1 version
1 cité
JORF n°0232 du 5 octobre 2012
Arrêté du 1er octobre 2012
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 380-2 et D. 380-4 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 août 2012,
Arrêtent :
Article 2
Abrogé depuis le 2013-09-11
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 1er octobre 2012.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le directeur de projet,
J.-L. Rey
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le directeur de projet,
J.-L. Rey