Créé le 6 octobre 2012 · Périmé le 11 septembre 2013
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Fixation du montant des cotisations de sécurité sociale
Le montant mentionné à l'article D. 380-4 du code de la sécurité sociale (Revalorisation annuelle du plafond des cotisations CMU) est fixé à 9 356 euros pour la période du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013.