Article précédent

Article suivant

Arrêté du 1er octobre 2012

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le montant mentionné à l'article D. 380-4 du code de la sécurité sociale (Revalorisation annuelle du plafond des cotisations CMU) est fixé à 9 356 euros pour la période du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé11 septembre 2013

Créé le 6 octobre 2012 · Périmé le 11 septembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du montant des cotisations de sécurité sociale

Résumé. Le montant pour les cotisations de sécurité sociale est fixé à 9 356 euros pour l'année à venir.

Le montant mentionné à l'article D. 380-4 du code de la sécurité sociale (Revalorisation annuelle du plafond des cotisations CMU) est fixé à 9 356 euros pour la période du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 11 septembre 2013

En vigueur du samedi 6 octobre 2012 au mardi 10 septembre 2013

Source : Légifrance