Abrogé1 juillet 2011
Abrogé par Arrêté du 16 juin 2011 - art. 2
Créé le 25 octobre 2010
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er octobre 2010
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2011
Abrogé parArrêté du 16 juin 2011art. 2
En vigueur du lundi 25 octobre 2010 au jeudi 30 juin 2011