Arrêté du 1er octobre 2010

Article 5

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Article 5

Les versements prévus aux articles 1er (Création d'une nouvelle obligation d'État) et 2 (Fin des intérêts sur les titres lors du remboursement) sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

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En vigueur depuis le 7 octobre 2010

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Modalités de paiement des obligations du Trésor

Résumé. Les paiements pour les obligations du Trésor sont faits par l'émetteur ou un intermédiaire, selon le cas.

Les versements prévus aux articles 1er (Création d'une nouvelle obligation d'État) et 2 (Fin des intérêts sur les titres lors du remboursement) sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

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En vigueur depuis le jeudi 7 octobre 2010

Source : Légifrance