Arrêté du 1er octobre 2010

Article 4

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Article 4

L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des bons, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.

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En vigueur depuis le 7 octobre 2010

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Règles de rachat des obligations d'État

Résumé. L'État ne peut pas rembourser ses emprunts avant la date prévue, mais il peut acheter ou échanger ces titres sur le marché.

L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des bons, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.

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En vigueur depuis le jeudi 7 octobre 2010

Source : Légifrance