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Arrêté du 1er octobre 2009

portant modification de l'arrêté du 9 juillet 2007 pris en application de l'article R. 160-6 du code de l'aviation civile et établissant, pour chacune des formations du collège spécialisé de la commission administrative de l'aviation civile, la liste des manquements qu'elles auront à connaître

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 217-6 (Amende pour non-respect des droits des voyageurs handicapés) et R. 330-20 (Sanctions pour non-respect des règles de l'aviation civile) ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2007 pris en application de l'article R. 160-6 du code de l'aviation civile (Collège spécialisé pour juger les manquements en aviation) et établissant, pour chacune des formations du collège spécialisé de la commission administrative de l'aviation civile, la liste des manquements qu'elles auront à connaître,

Arrête :

En vigueur depuis le 12 novembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er octobre 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du transport aérien,

P. Schwach

En vigueur depuis le jeudi 12 novembre 2009

Arrêté du 1er octobre 2009
Article 1
Article 2