A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 juillet 2007Art. 1
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
portant modification de l'arrêté du 9 juillet 2007 pris en application de l'article R. 160-6 du code de l'aviation civile et établissant, pour chacune des formations du collège spécialisé de la commission administrative de l'aviation civile, la liste des manquements qu'elles auront à connaître
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 217-6 (Amende pour non-respect des droits des voyageurs handicapés) et R. 330-20 (Sanctions pour non-respect des règles de l'aviation civile) ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2007 pris en application de l'article R. 160-6 du code de l'aviation civile (Collège spécialisé pour juger les manquements en aviation) et établissant, pour chacune des formations du collège spécialisé de la commission administrative de l'aviation civile, la liste des manquements qu'elles auront à connaître,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 juillet 2007Art. 1
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 12 novembre 2009
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 1er octobre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
P. Schwach