Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 217-6 et R. 330-20 ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2007 pris en application de l'article R. 160-6 du code de l'aviation civile et établissant, pour chacune des formations du collège spécialisé de la commission administrative de l'aviation civile, la liste des manquements qu'elles auront à connaître,

Arrête :

Fait à Paris, le 1er octobre 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du transport aérien,

P. Schwach