Abrogé15 novembre 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 2 novembre 2015 - art. 11
Créé le 14 octobre 2009
Le directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile et le directeur des services de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.