Arrêté du 1er octobre 2009

Article 4

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Article 4

Le contrôle des connaissances acquises durant cette formation initiale est organisé conformément aux dispositions contenues dans le règlement de scolarité de l'ENAC et au regard des conditions requises pour la délivrance de la licence de contrôleur stagiaire de la circulation aérienne, de l'ensemble des qualifications et des mentions linguistiques.
Les résultats obtenus à ces contrôles ainsi que la réussite au test d'anglais « universitaire » de niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECR) conditionnent la titularisation des stagiaires dans le corps des ICNA, sous réserve qu'ils remplissent les conditions définies par le décret du 8 novembre 1990 susvisé.
En cas de résultats insuffisants, le jury d'école de l'ENAC fixe les conditions de poursuite de la scolarité. La prolongation du temps de formation résultant d'un complément de scolarité ne peut excéder un an.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé26 septembre 2012

Créé le 14 octobre 2009 · Abrogé le 26 septembre 2012

Le contrôle des connaissances acquises durant cette formation initiale est organisé conformément aux dispositions contenues dans le règlement de scolarité de l'ENAC et au regard des conditions requises pour la délivrance de la licence de contrôleur stagiaire de la circulation aérienne, de l'ensemble des qualifications et des mentions linguistiques.
Les résultats obtenus à ces contrôles ainsi que la réussite au test d'anglais « universitaire » de niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECR) conditionnent la titularisation des stagiaires dans le corps des ICNA, sous réserve qu'ils remplissent les conditions définies par le décret du 8 novembre 1990 susvisé.
En cas de résultats insuffisants, le jury d'école de l'ENAC fixe les conditions de poursuite de la scolarité. La prolongation du temps de formation résultant d'un complément de scolarité ne peut excéder un an.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 octobre 2009 au mardi 25 septembre 2012

Source : Légifrance