A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 10 mai 1995Art. 2 → Version 4
- Arrêté du 10 mai 1995Art. 2
Arrêté du 1er octobre 2008
Article 1
Effets de cet article
cite
dispositions du troisième alinéa du paragraphe III de l'article 6 du décret du 2 février 1995 susvisé