Arrêté du 1er novembre 2020

Article 4

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Article 4

M. Philippe Zeinulabedin-Rafi, inspecteur principal de 2e classe des douanes, chef de la mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la relance, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques.

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Délégation de signature pour le contrôle des précurseurs chimiques

Résumé. Un inspecteur des douanes est autorisé à signer des documents officiels pour le contrôle des produits chimiques.

M. Philippe Zeinulabedin-Rafi, inspecteur principal de 2e classe des douanes, chef de la mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la relance, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques.

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