Arrêté du 1er novembre 2011

Article 5

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Article 5

Au bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placé sous l'autorité du chef de service adjoint à la directrice, délégation est donnée à Mme Marie-Annick Crochet, chef du bureau, à Mme Anna Aridon, adjointe au chef de bureau, à Mmes Christine Ray, Pascale Levrey et Isabelle Castel, gestionnaires comptables, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé et des comptes publics, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature dans différents services

Résumé. Plusieurs personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour le compte des ministres, sauf les décrets.

Au bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placé sous l'autorité du chef de service adjoint à la directrice, délégation est donnée à Mme Marie-Annick Crochet, chef du bureau, à Mme Anna Aridon, adjointe au chef de bureau, à Mmes Christine Ray, Pascale Levrey et Isabelle Castel, gestionnaires comptables, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé et des comptes publics, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.

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Source : Légifrance